Législation / Informations législatives utiles
Loi n° 17-99 portant code des assurances
Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation la loi n° 17-99 portant code des assurances (B.O. n° 5054 du 07.11.2002)

Article 120 : Toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferrée ou par ses remorques ou semi-remorques, doit être couverte par une assurance contractée auprès d'une entreprise d'assurances et de réassurance.

Toute personne assujettie à cette obligation d'assurance qui se voit opposer un refus de la part d'une entreprise d'assurances et de réassurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurances des risques automobiles, peut saisir l'administration qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurances et de réassurance concernée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.

Loi n° 17-99 portant code des assurances. Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances (B.O. n° 5054 du 07.11.2002).

Article 121 : Satisfont à l'obligation d'assurance les personnes résidant à l'étranger qui font pénétrer au Maroc un véhicule qui n'y est pas immatriculé, lorsqu'elles sont munies :

D'une carte internationale d'assurance dite " carte verte " en état de validité et incluant le Maroc dans sa garantie
D'une carte inter-arabe dite " carte orange " conformément aux dispositions de la convention entre les pays membres de la ligue des Etats arabes relative à la circulation des véhicules automobiles dans les pays arabes et à la carte internationale arabe d'assurance pour les véhicules automobiles signée à Tunis le 15 rabii II 1395 (26 avril 1975) et publiée par le dahir n° 1-77-183 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) ; .
De toute autre carte prévue par une convention bilatérale ou multilatérale dûment ratifiée et publiée par le Maroc.
A défaut de présentation de l'une de ces cartes, les personnes visées à l'alinéa précédent du présent article, doivent souscrire aux frontières du Royaume une assurance dont les conditions de souscription sont déterminées par voie réglementaire.
 
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